File Name: Arret Du Conseil Detat Qui En Ordonnant Lexecution De Celui Du 8 Mars 1636 Juge Que Le Droit De Francfief Pour Raison Des Terres Hommagees Et Fiefs Bursaux De La Province Du Perche Ne Doit Etre Paye Que Sur Le Pied Du Rachat Du Au Seigneur Lors Des Mutations Suivant La Coutume Du Perche Et Non Pas A Raison Du Revenu Annuel Des Fonds Edition De 1781.pdf Size: 5409 KB Type: PDF, ePub, eBook |
Category: Book Uploaded: 2021 Jun 07, 12:48 Rating: 4.6/5 from 296 votes. |
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