Arrest Du Conseil Destat Du Roy Qui En Infirmant Deux Ordonnances Rendues Les 25 Mars Et 15 Decembre 1752 Par M Lintendant De Tours Condamne Le Sieur De Guibert A Payer Au Controlleur Des Actes Du Bureau De Parce En Anjou 170 Livres Et Les Quatre Sols Pour Livre Pour Le Supplement Du Droit De Controlle Du Contrat De Mariage Dudit Sieur De Guibert Pour Lequel Le Commis Navait Percu Que 36 Livres Sauf Plus Grands Droits Et Avait Ete Force En Recette De Ladite Somme De 170 Livres En Pr
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